1. Champ d’application

1.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les offres, commandes, achats, réservations ainsi que toutes les relations contractuelles qui en découlent sont soumises aux présentes Conditions générales de vente et de services. Les conditions divergentes du client ou du partenaire ne s’appliquent pas, indépendamment de toute chronologie, sauf si l’Actioncenter en a expressément accepté l’application par écrit.
2. Réservation du service

2.1 Les formules, activités et tarifs proposés par l’Actioncenter sont communiqués via le site internet ou par e-mail et sont en principe considérés comme contraignants. L’Actioncenter se réserve toutefois le droit de corriger à tout moment les erreurs manifestes de rédaction, de calcul ou les erreurs techniques.

2.2 Les prix applicables sont toujours ceux en vigueur le jour de l’événement, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable.

2.3 La réservation est considérée comme définitivement confirmée dès réception de l’acompte par l’Actioncenter. Les réservations ne nécessitant aucun acompte deviennent contraignantes dès l’envoi de la confirmation de réservation. Le montant restant dû doit être réglé au plus tard avant le début des activités sur place. Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou de crédit, ou au moyen d’un bon valable.

2.4 Les commandes avec ou sans demande d’acompte sont soumises aux présentes Conditions générales de vente et de services.

2.5 L’acompte est finalement déduit du montant total.

3. Modification ou annulation

3.0 Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, aucun droit légal de rétractation n’est applicable.

3.1 Les demandes de modification ou d’annulation doivent être formulées par écrit et dans les délais suivants :

• Plus de 14 jours avant l’événement : annulation gratuite ou demande de modification du nombre de participants, des activités ou de la commande de repas.
• Entre 14 et 7 jours avant l’événement : 50 % des participants, activités ou commandes de repas annulés seront facturés.
• Jusqu’à 48 heures avant la réservation : 100 % des participants, activités et commandes de repas préalablement confirmés par l’Actioncenter seront facturés.
• Si un nombre supérieur de personnes se présente par rapport à celui initialement communiqué et que cela est compatible avec l’organisation de l’Actioncenter, ces personnes supplémentaires seront facturées le jour même selon les tarifs en vigueur à la date de l’événement. Si cela n’est pas compatible avec l’organisation de l’Actioncenter, leur participation sera refusée.

4. Facturation

4.1 Une facture acquittée peut être établie dans les jours suivant l’événement. À cette fin, toutes les informations de l’entreprise, y compris le numéro de TVA, doivent être communiquées. Le jour de l’événement, une demande correspondante doit être introduite à la réception et une fiche de facturation doit être établie. Cette fiche sert de base à l’établissement de la facture et est indispensable.

4.2 Le montant restant dû doit, dans tous les cas, être réglé sur place, tant par les particuliers que par les entreprises. Les paiements sur facture constituent une exception et doivent être convenus préalablement par écrit avec l’Actioncenter, qui demeure libre de les accepter ou non.

4.3 En cas de retard de paiement, tout montant facturé portera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux annuel de 15 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire également fixée à 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 € par facture.

4.4 L’Actioncenter se réserve en outre le droit de facturer des frais de rappel supplémentaires de 12 € par rappel.
5. Exclusivité des activités

5.1 Aucune réservation ne constitue automatiquement une réservation exclusive. D’autres personnes peuvent participer aux activités sans l’accord des autres participants. Les demandes de privatisation doivent être adressées par e-mail. Le montant total demandé par l’Actioncenter pour l’exclusivité doit être payé à l’avance.

6. Sur place

6.1 L’enregistrement des réservations comprenant une course de karting a toujours lieu 45 minutes avant le début de la première activité à la réception. Les clients dont la réservation ne comprend pas de karting doivent se présenter à la réception 30 minutes avant le début de la première activité. Les réservations des clients arrivant en retard à l’enregistrement pourront, si possible, être reportées ou, à défaut, être annulées conformément aux dispositions du point 3.

6.2 Lorsque les casques de l’Actioncenter sont utilisés pour le karting, le port d’une cagoule hygiénique est obligatoire. Celle-ci est disponible à la réception au prix de 3 €.

6.3 En cas de détérioration d’un casque appartenant à l’Actioncenter, le client est tenu de payer au minimum 75 €. Le casque endommagé reste la propriété du client.

6.4 L’Actioncenter ne peut en aucun cas être tenu responsable des modifications du programme ou des retards, en particulier lorsqu’ils sont imputables au client et entraînent des conséquences sur les activités suivantes.

7. Exclusion de responsabilité

7.1 La participation aux activités s’effectue aux risques et périls du participant. Chaque participant s’engage à respecter les consignes de sécurité du personnel et à utiliser correctement le matériel mis à disposition.

7.2 TeiLes participants déclarent, lors de leur inscription, être physiquement aptes à pratiquer les activités concernées en toute sécurité. L’Actioncenter se réserve le droit d’exclure des activités toute personne sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou souffrant d’un handicap physique ou mental susceptible de mettre en danger la sécurité d’autrui. Aucune indemnisation ou remboursement ne sera accordé en cas d’exclusion d’une ou plusieurs activités.

7.3 L’exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité, d’une utilisation inappropriée des installations ou d’un comportement fautif des participants. L’Actioncenter décline toute responsabilité pour les blessures, dommages matériels ou corporels résultant du non-respect des consignes de sécurité, d’une utilisation inappropriée des véhicules ou d’un comportement fautif.

7.4 L’Actioncenter n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute grave.

7.5 Le client est responsable des dommages causés au matériel, à l’intégrité physique ou à la vie de l’Actioncenter et/ou de tiers en raison du non-respect des consignes de sécurité, d’une utilisation inappropriée des installations ou de son propre comportement fautif.

7.6 Les représentants légaux ou accompagnateurs majeurs sont tenus d’exercer leur devoir de surveillance et sont responsables des dommages causés par des mineurs, des personnes atteintes d’un handicap mental ou des clients juridiquement incapables.

7.7 L’Actioncenter décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol des objets apportés par les clients, y compris les véhicules stationnés sur les parkings.

8. Protection des données

8.1 Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées durant les activités ou événements. En participant aux activités ou événements, le client, ou les parents ou représentants légaux des mineurs ou des personnes juridiquement incapables, consent à la réalisation et à l’utilisation de ces images dans le cadre de la communication de l’Actioncenter (par exemple sur le site internet ou les réseaux sociaux), sauf opposition expresse.

8.2 L’Actioncenter respecte les lois applicables en matière de protection des données et informe à cet égard que la collecte et le traitement des données à caractère personnel du client sont nécessaires à l’exécution du présent contrat. Le client donne expressément son consentement à cette fin. Responsable du traitement : EAST BELGIUM KARTING CENTER SA, BCE n° 0466.230.894, Gewerbezone Schirm, Grüfflingen 59, B-4790 Burg-Reuland. Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution et au suivi éventuel du présent contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des données conformément au RGPD. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement ainsi que d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

8.3 Quelles données sont conservées ? – Toutes les données nécessaires à l’Actoncenter pour la réservation, la facturation et l’organisation des activités.

9. Force majeure et circonstances similaires (responsabilité du client, de tiers, etc.)

9.1 L’exploitant n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations contractuelles lorsque celles-ci résultent d’événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

9.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendies, inondations, coupures d’électricité, pannes techniques, épidémies/pandémies, mesures gouvernementales, troubles politiques ou tout autre événement imprévisible affectant l’exploitation.

9.3 En cas de force majeure ou de circonstances similaires (responsabilité du client, de tiers, etc.), l’exploitant est autorisé à reporter ou annuler les événements. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés.

10. Situation de faillite du client

10.1 En cas de situation d’insolvabilité du client (faillite, réorganisation judiciaire, saisie, etc.), nous sommes autorisés à mettre fin au contrat sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

10.2 Il est également convenu que les créances réciproques des parties contractantes sont compensables entre elles, indépendamment du fait qu’une procédure de faillite, de réorganisation, de saisie ou toute autre procédure similaire soit engagée ou non à l’égard du client, et indépendamment du contrat spécifique dont elles découlent. Ces créances sont considérées comme étroitement liées et indivisibles. En cas d’insolvabilité du client, nos créances sont réputées immédiatement certaines, liquides et exigibles.

11. Clause salvatrice

11.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition valable qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable sera réputée convenue. Il en va de même pour toute lacune contractuelle éventuelle.

12. Juridiction compétente

12.1 Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci ainsi qu’avec les prestations proposées est exclusivement régi par le droit belge. Le tribunal territorialement compétent du siège de l’exploitant à Eupen, Belgique, est seul compétent.